Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
Tous les services et conditions de cette plateforme sont soumis à la législation française, qui régit également toutes les règles pertinentes, y compris celles concernant la protection des consommateurs, la protection des données et le commerce électronique.
En cas de litige lié à l'utilisation des services de la plateforme, les dispositions de la législation française seront appliquées pour résoudre le problème.
Ⅱ. Résolution des litiges
Négociation amiable :
En cas de litige, la plateforme encourage les consommateurs à d'abord contacter le service client pour tenter de résoudre le différend par une négociation amiable. La plateforme s'efforcera de traiter toute question de manière équitable et rapide.
Médiation et arbitrage :
Si la négociation amiable échoue, les deux parties peuvent choisir de résoudre le litige par médiation. Le consommateur peut faire appel à un organisme de médiation agréé pour cette démarche.
Compétence judiciaire :
Si la médiation échoue ou si le consommateur ne souhaite pas y participer, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents en France.
Les tribunaux français auront une compétence exclusive pour régler tout litige et rendront une décision conformément à la législation française.
Ⅲ. Étapes de résolution des litiges
Étape 1 : Soumettre le litige :
Le consommateur doit contacter la plateforme dans un délai raisonnable après le différend, et fournir les preuves nécessaires pour permettre à la plateforme de procéder à une première vérification et gestion du litige.
Étape 2 : Tentative de médiation :
Si un litige existe entre le consommateur et la plateforme, celle-ci proposera de résoudre le différend par médiation. Le service de médiation sera fourni par un organisme tiers, et tous les frais de médiation seront à la charge de la plateforme.
Étape 3 : Action en justice :
Si le différend n'est pas résolu par médiation, le consommateur peut choisir de soumettre l'affaire au tribunal français, qui rendra une décision conformément à la loi.
Ⅳ. Droits supplémentaires des consommateurs
Conformément à la législation européenne, les consommateurs bénéficient de voies de résolution de litiges supplémentaires, comme la plateforme de résolution en ligne des différends (ODR). Les consommateurs peuvent choisir d'utiliser cette plateforme pour résoudre les conflits liés aux achats en ligne.
Ⅴ. Coordonnées
Pour toute question concernant la résolution des litiges ou d'autres préoccupations, le consommateur peut contacter le service client de la manière suivante :
Adresse :
6902 ORCHID ST, BAYTOWN , TX 77521-2462, États-Unis
Numéro de téléphone :
+1(609) 344-4982
E-mail :
Horaires d'ouverture :
Lundi à Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 10h00 - 14h00
Dimanche : Fermé